Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la Mairie de la commune choisie pour la cérémonie de mariage.
Qui peut se marier ?
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le Procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
- Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
Aucune condition d’ancienneté du domicile n’est prévue. - Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans. - Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents. La Mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Dépôt du dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la Mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (toute pièce justificative permettant d’établir la réalité du domicile ou de la résidence)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
A savoir : le point de départ du délai de validité de la copie intégrale de l’acte est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la Mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l’audition, la Mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bancs
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la Mairie où a lieu la célébration, ainsi qu’à celle des Mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 septembre 2018, le mariage peut être célébré à partir du 14 septembre 2018. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration est fixé en accord avec la Mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Célébration du mariage
Lieu
Le mariage est célébré publiquement dans la salle des Mariages située au rez -de- chaussée de la Mairie de Saint – Chély d’Apcher ( Lozère), 67 rue Théophile Roussel.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le Maire (ou un Adjoint au Maire), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
