Pour faire une demande d’arrêté municipal, vous devez :

•  télécharger l’imprimé à droite et le retourner complété à la Police Municipale par courrier ou par mail : police-municipale@stchelydapcher.fr

Les demandes doivent être faites au moins 15 jours avant la date effective de l’arrêté

L’arrêté vous sera remis en main propre contre signature et devra obligatoirement être indiqué ou affiché publiquement sur le ou les lieux concernés.