Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Chiens concernés
Chiens d’attaque (1re catégorie). Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- ou Tosa
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
Il s’agit des races :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;
- et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Personnes exclues
Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :
- mineurs,
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
- personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Formation du maître
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
Contenu de la formation
La formation d’une journée de 7 heures porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
- la connaissance des chiens,
- la relation entre le maître et son chien,
- les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.
Il n’est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Formateur agréé
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public à la Préfecture.
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l’attestation d’aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la Préfecture.
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Évaluation comportementale du chien
Chiens concernés
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L’évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
- niveau 1 : pas de risque particulier ;
- niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu’au propriétaire du chien.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée :
- niveau 2 : tous les 3 ans
- niveau 3 : tous les 2 ans
- niveau 4 : tous les ans.
Coût
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Stérilisation
La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire sous peine de devoir payer une amende de 15 000 €. Cette obligation ne s’applique pas aux chiens de 2nde catégorie.
Permis de détention
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.
Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.
La demande se fait par le biais du formulaire Cerfa n° 13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité)
- attestation d’aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le titulaire du permis doit le retirer en Mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Attention : aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le Maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité
Le permis de détention n’a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
Coût
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions
Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n’a pas à être titulaire elle-même d’un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l’original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l’ordre.
L’absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
Dans ce cas, le Maire met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.
Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge du propriétaire du chien.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d’attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le Maire, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le Maire peut :
- vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
- demander le placement de l’animal en fourrière,
- et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
Circulation
| Chiens de 1re catégorie | Chiens de 2de catégorie | |
|---|---|---|
| Accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun | Interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse | Autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
| Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs | Interdit | Autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
| Importation ou introduction en France | Interdites | Autorisées |
