Accueil / Espace citoyens / Démarches administratives / Urbanisme

Espace citoyens

Imprimer Envoyer

Urbanisme

Réforme des autorisations d'urbanisme mise en application le 1er octobre 2007
Vous trouverez ici quelques informations pratique relatives à l’urbanisme (projet de construction, d’agrandissement, de modifications extérieures,… sur votre bâti)

Les projets dispensés de toute formalité
Déclaration préalable ou permis de construire
Déclaration préalable ou permis d'aménager
Délais d'instruction
Certificat d'urbanisme
Formulaires
Autorisations de travaux sans permis de construire

 

Les projets dispensés de toute formalité au titre du code de l’Urbanisme

En raison de leur faible importance

-Constructions nouvelles inférieures à 12 m de haut, dont la surface ne dépasse pas 2 m²
-Piscine dont le bassin ne dépasse pas 10 m², sans couverture ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
-Châssis et serres d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m au-dessus du sol
-Murs d’une hauteur inférieure à 2 m
-Clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière
-Éolienne d’une hauteur inférieure à 12 m (mât + nacelle)
-Habitation légère de loisirs de 35m² maximum, implantées sur camping ou parc de loisirs
-Mobilier urbain

En raison de leur nature

- canalisations, lignes et câbles souterrains
- Murs de soutènement
- Ouvrages d’infrastructure : routes, ponts,…

>> Retour.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Quelques définitions

La SHOB (surface hors œuvre brute) d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles, les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas…

La SHON (surface hors œuvre nette) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des garages….

Pour tout projet déposé par une personne physique si la construction est supérieure à 170 m² de SHON le recours à un architecte est obligatoire.
Pour tout projet déposé une personne morale (société, collectivité …) le recours à l’architecte est obligatoire dès le premier m² (sauf pour les déclarations préalables).

Le demandeur pourra regrouper permis de construire et permis de démolir en une demande unique, (imprimés prévus à cet effet).

Principaux travaux et constructions soumis à déclaration préalable

-Construction de nouvelle surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2 et 20 m² (véranda, abri de jardin) quelle que soit la hauteur
-Construction d’une SHOB inférieur ou égale à 2 m² mais hauteur supérieure à 12 mètres
-Changement de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
-Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, non soumis à PC (changement des fenêtres, porte-fenêtre, toiture, pose de panneaux photovoltaïque…)
-Ravalement.
-Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON.
-Piscine non couverte (ou dont la couverture est < à 1,80 m de hauteur) dont le bassin est compris entre 10 et 100 m².
-Clôtures (dans le périmètre ABF)
-Murs de plus de 2 m de hauteur

Principaux travaux et constructions soumis à permis de Construire

-Construction de nouvelle SHOB supérieure à 20 m²
-Eoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle)
-Changement de destination avec des travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
-Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
-Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m ou la hauteur supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 m²
-Piscine couverte (+ de 1,80m de hauteur)

>> Retour

Déclaration préalable ou permis d’aménager ?

Si votre projet comprend à la fois des constructions, des aménagements et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis donc utiliser un seul formulaire.

Principaux travaux soumis à Déclaration préalable

-Création de 1 lot ou plusieurs lots sans réalisation de voies ou espaces communs
-Aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes, caravanes
-Installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non
-Aire de stationnement ouverture au public pouvant contenir de 10 à 49 unités

Principaux travaux soumis à Permis d’aménager

-Lotissement qui crée plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
-Création ou agrandissement d’un terrain de camping pour l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes
-Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger
-Aménagement d’un terrain de sports  ou loisirs motorisés
-Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares
-Aire de stationnement pouvant contenir au moins 50 unités

>> Retour

Les délais d’instruction

La réforme met en place un mécanisme visant à garantir les délais d’instruction. Globalement, les délais d’instruction sont majorés afin d’être plus réalistes, mais en contrepartie, ils ne peuvent plus être dépassés par l’Administration. Sauf très rares exceptions, l’absence de réponse à l’issue du délai équivaut désormais à un accord (autorisation tacite).
-Déclaration préalable : 1 mois sauf dans le secteur du périmètre des bâtiments de France qui sera alors de 2 mois.
-Permis de démolir : 2 mois.
-Permis de construire (Maisons individuelles ou annexes) : 2 mois sauf dans le secteur du périmètre des bâtiments de France qui sera alors de 6 mois.
-Permis de construire (Autres constructions) : 3 mois sauf dans le secteur du périmètre des bâtiments de France et les établissements recevant du public (ERP) qui sera alors de 6 mois.
-Permis d’aménager : 3 mois sauf dans le secteur du périmètre des bâtiments de France qui sera alors de 6mois.

Désormais, le demandeur se verra notifier dès le dépôt du dossier un délai d’instruction de droit commun (délivrance d’un récépissé de dépôt).
Toutefois, en cas de consultation obligatoire d’autres services (Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP), Services d’incendie et de secours, accessibilité…), dans le mois suivant la date de dépôt, un courrier sera adressé au demandeur pour signifier une éventuelle prolongation de délai et ou une demande de pièces complémentaires.
Le contenu des dossiers est précisé par le code de l’urbanisme ; aucune autre pièce ne peut être demandée par l’Administration.

>> Retour

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme a pour but de connaître avant une mutation ou une opération de construction les charges d’urbanisme afférentes.

Il existe deux certificats d’urbanisme :
-    Celui de droit commun qui indique les dispositions d’urbanisme applicables (PLU…) et les autres limitations administratives au droit de propriété (par exemple, secteur des monuments historiques, plans de préventions des risques, le droit de préemption….), le régime des taxes et participations. Le délai d’instruction est de 1 mois. Ce certificat est valable 1 an à compter de son obtention. Pas de prorogation possible.
-    Le certificat opérationnel qui mentionne si le terrain peut être utilisé pour réaliser une opération précise (construction d’une maison individuelle par exemple). Le délai d’instruction est de 2 mois. Ce certificat est valable 18 mois
Une prorogation est possible en cas d’absence d’évolution des règles d’urbanisme, des limitations administratives, des taxes et participations. Elle doit être présentée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité et sa prorogation est faite pour un an. En cas de 2ème prorogation, la demande doit être faite 10 mois après l’obtention de la 1ère prorogation.
Le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation de construire et ne dispense pas de l’obtention d’un permis de construire.

>> Retour

Les formulaires

Demande de permis de construire pour une maison individuelle
Demande de permis de construire ou d’aménager
Demande de permis modificatif
Déclaration préalable
Demande de certificat d’urbanisme

>> Retour

Les autorisations de travaux sans permis de construire

Des autorisations de travaux sans permis de construire peuvent être accordées au titre de l’accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public.

Cette demande doit être faite auprès de la mairie en 4 exemplaires.
En terme d’accessibilité, il faut joindre :
-    un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement.
-    un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
-    une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées (dimensions des locaux, les équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public – digicodes, portes automatiques, banques d’accueil ….),
la nature et la couleur des matériaux, le traitement acoustique, le dispositif d’éclairage ;

En terme de sécurité incendie :
-    un plan de situation et de masse précisant les modalités de desserte du terrain et des bâtiments,
-    un ou plusieurs plans indiquant la destination des locaux, leurs surfaces, les largeurs des passages affectés à la circulation du public (escaliers, sorties, dégagement). Ils doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension, l’emplacement des compteurs de gaz, le cheminement des canalisations générales d’alimentation, l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible.
-    un plan des façades ou photos.
-    une ou plusieurs coupes de la construction.
-    une notice technique précisant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures de sécurité.
-    un plan de division de l’établissement en zones de détection et de mise en sécurité incendie accompagné du tableau de corrélation de ces zones.
-    la déclaration d’effectif signé de l’exploitant.
-    les conditions d’exploitant permettant de déterminer le type d’établissement.

>> Retour